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Le Sénat vote pour simplifier le droit de l’urbanisme

1 novembre 2016 Pas de commentaires

C’est avec plaisir que j’ai vote en faveur de cette proposition de loi transpartisane.

Après de nombreuses auditions et une étude d’impact complète, l’ensemble des sénateurs a souhaité établir une demande forte de procédures plus rapides avec davantage de stabilité juridique en matière d’urbanisme.

Le texte comprend plusieurs objectifs concrets et utiles :

- moderniser le contentieux de l’urbanisme. Cela passe par le fait d’accélérer les procédures d’instruction et de jugement d’une part, et par le fait de faciliter l’octroi de dommages et intérêts en cas de recours abusif d’autre part.

- assouplir l’articulation entre les documents d’urbanisme en simplifiant la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme et en permettant de mieux maîtriser les circonstances du passage à un urbanisme intercommunal.

- faciliter les opérations d’aménagement en sécurisant les opérations d’aménagement en cas d’annulation du plan local d’urbanisme et en permettant de simplifier les opérations des zones d’aménagement concerté – ZAC.

- renforcer le dialogue entre les collectivités territoriales et l’État.

- améliorer la protection du patrimoine par :

  • la clarification et la réduction des délais en matière d’archéologie préventive ;
  • l’expérimentation du renforcement de l’association des architectes des bâtiments de France à la définition des règles locales d’urbanisme et la motivation de leurs actes ;
  • la garantie de la publicité des actes des architectes des bâtiments de France;
  • la mutualisation des places de stationnement adaptées aux personnes handicapées;
  • la clarification des conditions de construction d’extensions ou d’annexes en zones agricoles ;
  • l’accélération des procédures de travaux en site classé en cas d’urgence.

Dans le contexte de précampagne présidentielle, un tel vote à l’unanimité montre que les sénateurs sont capables de dépasser les clivages partisans pour l’intérêt général !

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