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PLFSS 2017: article 10

22 novembre 2016 Pas de commentaires

Intervention en séance du 22 novembre 2016 à l’occasion des explications de vote concernant le PLFSS 2017:

 

Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mes chers collègues,

Les bonnes nouvelles sont rares, quand il y en a, pourquoi s’en priver ?

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2017, tel que présenté par le Gouvernement, contient plusieurs bonnes nouvelles.

Au niveau national, le régime général de la Sécurité sociale sera presque à l’équilibre l’année prochaine.

Au niveau des collectivités territoriales, la constitution d’équipes de médecins libéraux remplaçants, auprès des agences régionales de santé, permettra de soutenir ceux installés en zone sous-dense. C’est un premier pas qui mérite d’être salué.

Mais, nous devons aller plus loin et ainsi permettre aux élus ruraux d’être davantage représentés dans les conseils territoriaux de santé, et mieux intégrés au sein du collège des collectivités par les Agences régionales de santé.

Renforcer la présence médicale sur l’ensemble du territoire pose aussi la question du numerus clausus pour les zones déjà bien pourvues, une question qui doit être sur la table. Nous devons aussi envisager une redéfinition de la délégation des actes, comme la possibilité donnée aux pharmaciens de pratiquer des vaccins.

Enfin, je voterai contre la version sénatoriale du texte, surtout à cause de l’article 10, dangereux à plus d’un titre.

Oui, il faut que tous les revenus soient soumis à l’impôt et aux cotisations sociales. Mais je n’imaginais pas que la majorité sénatoriale allait durcir ainsi la fiscalité des gîtes ruraux et de l’économie collaborative ! Pour cette dernière, je propose une mesure juste et de bon sens : que les plateformes prélèvent elles-mêmes les charges sociales et l’impôt sur la base de ce que payent les micro-entrepreneurs, dès le premier euro, et de façon libératoire.

Imposer l’affiliation au RSI dès 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale relève de la folie furieuse fiscale : c’est Cuba sans le soleil !

Les particuliers, qui ont investi dans des gîtes ruraux, ne peuvent se le permettre, et c’est aussi là une menace de taille pour le tourisme et l’économie collaborative.

Enfin, c’est condamner la débrouille de ceux qui ne peuvent payer leur résidence principale que par ce biais, et ils sont nombreux dans les métropoles.

J’espère que l’Assemblée corrigera ce point, a minima pour revenir à la version d’origine de l’article 10.

Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues, je vous remercie.

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