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Décret relatif aux mesures d’accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l’État

3 novembre 2015 Pas de commentaires

Question n° 18739 adressée à M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale

À publier le : 12/11/2015

Texte de la question : M. Robert Navarro attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale sur le décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d’accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l’Etat.

Il souhaite avoir des précisions sur l’article 7 relatif au calcul de l’indemnité de départ volontaire. Il souhaite savoir comment sont calculées les années d’ancienneté dans l’administration, et s’il est question de l’administration d’une façon générale, de l’appartenance à la fonction publique territoriale ou de l’appartenance à l’administration d’une collectivité concernée par la fusion.

 

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