Question n° 07195 adressée à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

À publier le : 04/07/2013

Texte de la question : M. Robert Navarro attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les perspectives du réseau Natura 2000 en France.

Alors que de nombreux sites Natura 2000 ont développé des animations au cours des cinq dernières années et ont travaillé au plus près des acteurs locaux pour engager des contrats en faveur des habitats et espèces d’intérêt communautaire, les collectivités rencontrent de plus en plus de difficultés à élaborer le cofinancement des travaux nécessaires.

Dans le Languedoc-Roussillon, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) a fait part de ses difficultés à financer les contrats Natura 2000. La région Languedoc-Roussillon compte en effet plus de cent cinquante sites Natura 2000 et près d’une commune sur deux est incluse dans un site, ce qui explique cette forte demande en contrats territorialisés.

Il se félicite d’ailleurs de cette forte mobilisation, qui est signe d’une réelle adhésion collective et individuelle, et souhaite savoir comment elle entend rendre stables et pérennes les financements des contrats Natura 2000.

Par ailleurs, ces mesures contractuelles – contrats et charte Natura 2000 – permettent aux contractants de bénéficier d’une exonération de la taxe foncière sur la propriété non bâtie (TFPNB).

Jusqu’a ce jour, les communes concernées bénéficiaient d’une compensation de cette exonération par un fonds d’État.

L’inquiétude grandit dans les territoires qui apprennent, sans semble-t-il de communication préalable, que cette compensation est dégressive, ce qui peut représenter une perte de recettes de près de 10 % du budget pour certaines communes. Les finances des communes étant déjà fragiles, il souhaite savoir quelles réponses peut apporter l’État à ce problème de nature à fragiliser les réseaux Natura 2000.

Afin de ne pas constater un rapide désengagement des acteurs locaux fortement impliqués dans la demarche Natura 2000, il souhaite qu’elle lui confirme que le travail et la forte concertation menés pourront se poursuivre avec des financements assurés et pérennes, un maintien du taux de compensation de l’exonération de la TFPNB et le même accompagnement de la part des services de l’État pour informer et sensibiliser les porteurs de projets aux évaluations des incidences.