Question n° 07182 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

À publier le : 04/07/2013

Texte de la question : M. Robert Navarro attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les situations difficiles et complexes auxquelles les salariés malades, notamment du cancer, sont confrontés lorsqu’ils se trouvent exclus du droit aux prestations en espèces de l’assurance maladie du fait des conditions posées dans la réglementation en vigueur.

En effet, l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières, en cas d’incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d’activité professionnelle sur une période de référence précédant l’arrêt, soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette même période.

Ainsi, pour un arrêt inférieur à six mois, la durée minimum de travail salarié ou assimilé est-elle de 200 heures, effectuées au cours des trois derniers mois. Pour un arrêt supérieur à six mois, la durée minimum de travail salarié ou assimilé est de 800 heures, effectuées pendant l’année précédente, dont 200 heures au moins au cours du premier trimestre.

Les salariés dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps – et malheureusement, depuis plusieurs années, les emplois précaires ou à temps partiels constituent une réalité que subissent un nombre croissant de nos concitoyens – ne répondent pas à ces conditions et sont, de facto, exclus des droits pour lesquels cependant ils cotisent. Sauf exception, ils ne peuvent donc pas, non plus, bénéficier du régime de prévoyance destiné à compléter les indemnités journalières de l’assurance maladie.

Ils se retrouvent, de plus, dans une situation où ils cotisent à fonds perdus, sans pouvoir prétendre à un revenu de remplacement, ce qui aggrave une situation précarisée par la maladie, notamment au regard des dépenses de santé incompressibles et non remboursables auxquelles ils doivent faire face :

  • franchises médicales sur les médicaments, les actes médicaux et les transports ;
  • participation forfaitaire sur les consultations, les examens et les analyses ;
  • dépassements d’honoraires.

Malgré l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, retranscrit dans la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, fixant à 24 heures par semaine la durée minimum de travail, il sera toujours possible d’avoir une activité salariée inférieure à un mi-temps et, de ce fait, ne pas ouvrir droit aux prestations maladie et invalidité.

Seule une réforme en profondeur des conditions réglementaires pourrait y remédier. Il convient d’avancer vers plus de justice et d’équité et il lui demande donc quelles sont ses intentions à cet égard.