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[17 avr 2016 | Pas de commentaires]
Loi du 24 mars 2014 et location saisonnière

M. Robert Navarro interroge Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur l’application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové en ce qui concerne la location saisonnière d’une résidence principale.
Il souhaite savoir comment est calculée la période autorisée de quatre mois. En effet, si aucun changement de destination n’est nécessaire, lorsque la résidence principale est occupée pendant au moins huit mois et que la location saisonnière ne dépasse pas les quatre mois cumulés de location par an, les …